1. Vendeur et contact
Vendeur et responsable de la billetterie : [raison sociale ou nom, forme juridique, capital le cas échéant, SIREN/SIRET, RCS/RNE, numéro de TVA le cas échéant et adresse complète]. Établissement : 4 Château du Hac, 22630 Le Quiou. Téléphone non surtaxé : 06 50 97 62 29. Courriel du service client : administration@domainedehac.com.
2. Prestation et accueil du public
La réservation porte sur une visite guidée et parlée du Château de Hac, à la date et à l’heure indiquées dans le récapitulatif de commande. La durée, la langue, le parcours, les conditions d’accessibilité et les éventuelles restrictions sont présentés avant paiement et rappelés dans la confirmation.
Le Château est une demeure privée et n’est pas visitable avant 13 h. Pendant les jours et heures d’ouverture estivale publiés, l’accueil est ouvert au public. L’achat en ligne est facultatif : les visiteurs peuvent également acheter leurs billets sur place. Les mineurs restent sous la responsabilité de l’adulte qui les accompagne.
3. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent aux billets et prestations vendus directement par le Château à des consommateurs. Les groupes, scolaires, entreprises, productions, artistes et privatisations peuvent relever de conditions particulières ou d’un devis ; en cas de contradiction, la condition particulière expressément acceptée prévaut pour son seul objet.
Avant paiement, le client peut consulter, télécharger et conserver les présentes conditions. Il en accepte une version datée au moyen d’une case non précochée. L’acceptation ne couvre aucune clause qui n’aurait pas été rendue accessible avant la commande. Le client déclare avoir la capacité de contracter et garantit l’exactitude des informations nécessaires à l’exécution de la réservation.
4. Disponibilité et conclusion de la réservation
Règle saisonnière
Pendant la saison estivale publiée, le visiteur choisit librement entre l’achat de billets sur place et la réservation en ligne. Une réservation initiée en ligne n’est confirmée qu’après paiement accepté. Hors saison estivale, l’offre repose principalement sur une programmation événementielle dont les dates, conditions d’accès et tarifs sont annoncés dans l’agenda.
Été — venue libre ou réservation payée en ligne
En mode été, le client choisit un créneau disponible, vérifie le nombre et la catégorie des billets, corrige les éventuelles erreurs, accepte les présentes conditions puis sélectionne le bouton « Réserver et payer » ou toute formule indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. La réservation devient ferme après paiement accepté et envoi de la confirmation sur un support durable. Si le paiement en ligne est indisponible, abandonné ou refusé, aucune réservation n’est créée et aucune place ne reste bloquée.
Hiver — programmation événementielle
L’hiver ne reprend pas automatiquement le calendrier des visites d’été. Chaque concert, rencontre, ouverture particulière ou événement dispose de sa propre présentation et, le cas échéant, de conditions particulières portées à la connaissance du public avant toute commande.
L’agenda affiché et les outils internes du Château sont synchronisés avec les réservations publiées. Une place n’est toutefois garantie qu’après confirmation. Aucune demande non confirmée ne constitue une réservation et aucune décision ayant un effet significatif n’est prise de façon entièrement automatisée.
5. Prix, justificatifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avec le détail des billets et de tout frais éventuel, avant la commande. Pour la visite du château et des jardins : adulte 15 €, adulte au tarif famille 12 €, étudiant 8 €, tarif réduit 12 € pour les personnes de 65 ans et plus ou en situation de handicap, enfant de 6 à 12 ans 5 €, enfant de moins de 6 ans gratuit. Pour HACO2 : enfant 8 € le matin ou 10 € l’après-midi, adulte accompagnant 7 €. Aucun supplément optionnel n’est ajouté au moyen d’une case précochée.
Les tarifs HACO2 ne relèvent des présentes conditions que si cette activité est vendue par le même exploitant. Si elle est exploitée ou encaissée par un tiers, l’identité de ce tiers et ses propres conditions sont présentées avant toute commande ; aucun encaissement ne peut être attribué silencieusement à une autre activité ou à une autre personne morale.
Le tarif réduit est accordé sur présentation à l’entrée d’un justificatif ouvrant droit au tarif, par exemple une pièce attestant l’âge ou une carte mobilité inclusion. Le document est contrôlé visuellement ; aucune copie ni donnée médicale n’est collectée ou conservée.
Le tarif étudiant est accordé au titulaire d’une carte d’étudiant nominative, physique ou numérique, en cours de validité à la date de la visite. Le justificatif est contrôlé visuellement à l’entrée et aucune copie n’est collectée ni conservée. Si le justificatif ne peut pas être présenté, le complément jusqu’au tarif adulte applicable est dû avant l’accès à la visite ; le visiteur peut aussi demander l’annulation selon les conditions de l’article 6.
Le paiement en ligne est traité par Stripe Checkout avec authentification forte lorsqu’elle est requise. Le site du Château ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ou le cryptogramme. Les moyens de paiement effectivement acceptés seront affichés au début du parcours. Le Château conserve uniquement les références nécessaires au suivi du paiement, d’un éventuel litige ou d’un remboursement.
6. Modification et annulation par le visiteur
La demande doit être adressée à administration@domainedehac.comdepuis l’adresse utilisée pour la réservation. L’heure de réception de la demande fait foi. Le délai se calcule jusqu’à l’heure de départ prévue.
Une diminution du nombre de participants est remboursable jusqu’à vingt-quatre heures avant la visite. En cas de circonstance exceptionnelle, imprévisible et justifiée, le Château examine de bonne foi une solution de report ou de remboursement ; les droits impératifs du client et les règles de force majeure restent intégralement applicables.
7. Ponctualité et retard
Les visiteurs sont invités à se présenter dix minutes avant le départ. Le groupe peut attendre une famille pendant cinq minutes au maximum. Au-delà, la visite commence afin de respecter les autres visiteurs. La famille retardataire peut patienter au Bar’Hac et rejoindre sans supplément un départ ultérieur uniquement si celui-ci peut accueillir l’intégralité de la famille. Ce report n’est pas garanti et le retard imputable au visiteur n’ouvre pas droit à remboursement. Cette règle ne s’applique pas à un retard causé par le Château.
8. Accès, comportement et protection du monument
Le billet donne accès uniquement à la prestation, aux zones et aux horaires indiqués. Le Château est une propriété privée et une demeure habitée : les espaces fermés, signalés ou non compris dans le parcours demeurent interdits. Le visiteur respecte les consignes de l’équipe, le mobilier, les œuvres, la pierre, les plantations, les autres visiteurs et la tranquillité des lieux.
Sont notamment interdits : franchir une barrière, quitter le parcours sans autorisation, toucher ou déplacer un objet signalé, escalader, fumer ou vapoter dans les espaces interdits, introduire une arme ou un objet dangereux, adopter un comportement violent, menaçant, discriminatoire ou manifestement incompatible avec la sécurité. Les animaux ne sont admis que selon les règles publiées par le Château ; les chiens guides et d’assistance bénéficient des droits prévus par la loi.
Pour un motif objectif de sécurité, de conservation ou de trouble caractérisé, le Château peut refuser l’accès ou demander le départ d’une personne. Lorsque la mesure résulte d’un manquement qui lui est imputable, elle n’ouvre pas droit à un remboursement automatique, sous réserve du caractère proportionné de la décision et des droits impératifs du consommateur. Elle ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire.
Les mineurs restent sous la surveillance effective de leur accompagnateur. Les objets personnels, véhicules et vélos demeurent sous la garde de leur propriétaire. Le parking gratuit ne constitue pas un contrat de dépôt ou de gardiennage. Cette précision n’exclut aucune responsabilité légalement due en cas de faute du Château.
9. Accessibilité, santé et besoins particuliers
En raison du caractère historique et habité du monument, certaines zones peuvent comporter des marches, passages étroits, sols irréguliers ou limites d’accès. Les caractéristiques connues sont présentées avant la commande. Le visiteur est invité à signaler uniquement les besoins d’accueil utiles, sans communiquer de diagnostic médical. Le Château recherche un aménagement raisonnable lorsqu’il est matériellement et légalement possible, sans promettre l’accès à une zone qui ne peut être rendue sûre.
Une personne qui présente un symptôme nécessitant une assistance urgente doit prévenir immédiatement l’équipe. En cas d’urgence ou de danger, celle-ci peut interrompre la visite et contacter les secours. Les frais éventuellement facturés par un tiers restent régis par les règles qui leur sont propres.
10. Météo, sécurité et modification du parcours
Une météo ordinaire ne provoque pas automatiquement l’annulation d’une visite lorsque celle-ci peut se dérouler en sécurité. Le Château peut adapter le parcours pour protéger les personnes, le monument ou les œuvres, sans diminuer substantiellement la prestation. Si la visite ne peut être assurée, ou si la modification en change une caractéristique essentielle, le client choisit entre un report gratuit et le remboursement intégral.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, chaque partie informe l’autre au plus vite. L’obligation empêchée est suspendue si l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution ; le contrat peut être résolu de plein droit si l’empêchement est définitif. Les conséquences sont traitées selon la durée de l’empêchement et le droit applicable, sans exclure ni réduire les droits que la loi reconnaît au consommateur.
11. Annulation par le Château
Si le Château annule la prestation, il prévient le client dès que possible. Le client choisit entre un report gratuit et le remboursement intégral des sommes versées. La demande de remboursement est émise vers le moyen de paiement d’origine dans un délai cible de 5 jours ouvrés à compter du choix du client, sauf impossibilité technique ou délai légal plus favorable. Son apparition sur le compte dépend ensuite de la banque et du moyen de paiement. Aucun avoir ne peut être imposé en remplacement du remboursement.
12. Absence de droit de rétractation
Les visites sont des activités de loisirs fournies à une date déterminée. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Cette absence de droit de rétractation est signalée avant le paiement. La politique commerciale d’annulation prévue à l’article 6 reste néanmoins applicable.
13. Responsabilité et limites légalement admises
Le Château répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Sa responsabilité ne peut être écartée lorsqu’elle est imposée par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive. Il ne répond toutefois pas d’un dommage exclusivement causé par le visiteur, par un tiers étranger à la prestation ou par un événement de force majeure, dans les limites prévues par le droit applicable.
Le visiteur répond des dommages directs qu’il cause par sa faute au monument, aux jardins, aux biens ou aux personnes. Les parents et accompagnateurs restent responsables dans les conditions prévues par la loi. Tout incident doit être signalé sans délai afin de permettre sa constatation et, si nécessaire, la mise en sécurité. Aucune clause n’a pour effet de priver une partie d’un recours légal.
14. Billet, contrôle et preuve du contrat
La confirmation envoyée par courriel reprend le service réservé, la date, l’heure, la composition du groupe, le prix payé, les coordonnées du vendeur et la version des conditions acceptée. Le client est invité à la conserver. Les commandes, confirmations et journaux techniques sont archivés de façon proportionnée pour établir le contrat, gérer les réclamations et satisfaire aux obligations légales.
Le billet et son QR code ne doivent pas être dupliqués, modifiés ou revendus dans des conditions illicites. Seul le premier contrôle valide d’un même code peut être admis. En cas de doute légitime, le Château peut demander les seules informations nécessaires pour rapprocher le billet de la réservation, sans conserver une copie d’un justificatif au-delà de ce qui est nécessaire.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à administration@domainedehac.comou à l’adresse postale du vendeur indiquée à l’article 1, avec le numéro de réservation et les justificatifs utiles. Le Château répond dans un délai cible de 15 jours ouvrés.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur aura adhéré : [nom, adresse postale et site du médiateur référencé par la CECMC — à compléter avant la première vente]. Le recours à la médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
16. Données personnelles
Les données strictement nécessaires à la demande, à la réservation, au paiement et à l’accueil sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’acceptation des présentes conditions ne vaut jamais consentement à recevoir de la prospection commerciale.
17. Droit applicable, divisibilité et version opposable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. La version acceptée au moment de la commande est jointe ou rendue accessible avec la confirmation. Toute nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes futures. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables lorsqu’elles peuvent subsister sans elle. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles françaises ; aucune attribution territoriale exclusive ne lui est imposée.